Le vote électronique
obligatoire pour votre copropriété
Depuis la réforme 2025, les syndics de copropriétés de +15 lots doivent proposer le vote en ligne. VOTIUM vous met en conformité en quelques minutes.
Obligation légale depuis le 1er juillet 2025
L'article L.743-2 du Code de la copropriété impose aux syndics de proposer une plateforme de vote en ligne, accessible 24h/24 pendant une période de 72h minimum. Sanction : jusqu'a 5% du chiffre d'affaires annuel du syndic.
Tout ce dont un syndic a besoin
Majorités automatiques
Le système calcule automatiquement la majorité applicable pour chaque résolution :
- Art. 24 — Majorité simple des voix exprimées
- Art. 25 — Majorité absolue de tous les tantièmes
- Art. 25-1 — Passerelle automatique détectée
- Art. 26 — Deux tiers de tous les tantièmes
Vote pondéré par tantièmes
Chaque copropriétaire vote avec le poids de ses tantièmes. Importez votre liste de copropriétaires avec leurs tantièmes par lot via CSV. Le système calcule le quorum (1/3) et la participation en temps réel.
Double authentification
La 2FA est obligatoire pour voter (art. L.743-2). VOTIUM envoie un code a 6 chiffres par email avant chaque session de vote. 10 minutes de validité, 3 tentatives maximum.
Gestion des pouvoirs
Les copropriétaires peuvent donner pouvoir a un mandataire. VOTIUM applique automatiquement la limite légale : maximum 3 pouvoirs par mandataire (ou 10% des tantièmes totaux).
Amendement et défaillant
Quand le président de séance déclare une résolution amendée, tous les votants par correspondance sont automatiquement reclassifiés en "défaillant" conformément a l'art. 17-1 A. Ce garde-fou est irréversible.
Documents PDF conformes
Générez automatiquement :
- Procès-verbal d'AG complet
- Formulaire VPC officiel (arrêté 2 juillet 2020)
- Feuilles d'émargement séparées (présentiel / distanciel)
Pour qui ?
Syndics professionnels
Mettez toutes vos copropriétés en conformité avec une seule plateforme. Import CSV, gestion multi-copropriétés.
Conseils syndicaux
Consultez les résolutions avant la convocation, désignez les scrutateurs, suivez la participation.
Copropriétaires
Votez en ligne 24h/24, recevez un récépissé horodaté, suivez les résultats de chaque résolution.
Mettez votre copropriété en conformité
Évitez l'amende de 5% du CA. Proposez le vote électronique dès votre prochaine AG.
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